PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°139

AFPEL : LES MESURES D’URGENCE DOIVENT S’ARRÊTER QUAND ELLES NE SONT PLUS NECESSAIRES

7 janvier 2022 | 0 commentaires

Présentation et analyse de la décision AFPEL du Conseil d'Etat du 19 novembre 2021 qui juge illégale les restrictions apportées, dans le cadre de l’urgence sanitaire, à la vente en ligne de certains médicaments au-delà du 11 mai 2020 ; en collaboration avec Me Julien Moiroux, avocat responsable de la pratique droit public et contentieux administratif du cabinet Simmons&Simmons, qui a travaillé directement sur ce dossier.

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