PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°139
AFPEL : LES MESURES D’URGENCE DOIVENT S’ARRÊTER QUAND ELLES NE SONT PLUS NECESSAIRES
Présentation et analyse de la décision AFPEL du Conseil d'Etat du 19 novembre 2021 qui juge illégale les restrictions apportées, dans le cadre de l’urgence sanitaire, à la vente en ligne de certains médicaments au-delà du 11 mai 2020 ; en collaboration avec Me Julien Moiroux, avocat responsable de la pratique droit public et contentieux administratif du cabinet Simmons&Simmons, qui a travaillé directement sur ce dossier.
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet