LFB : LES JUGES PRUDENTS SUR LES PREMIÈRES QUESTIONS LIÉES AUX RADIATIONS DE LA LISTE EN SUS – Pour rappel, afin de suspendre une décision administrative, le juge des référés doit constater le cumul de deux conditions : une urgence à agir et un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- N°71, PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
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PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°71
LFB : LES JUGES PRUDENTS SUR LES PREMIÈRES QUESTIONS LIÉES AUX RADIATIONS DE LA LISTE EN SUS – Pour rappel, afin de suspendre une décision administrative, le juge des référés doit constater le cumul de deux conditions : une urgence à agir et un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
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