PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS – N°414

14 décembre 2012

PLFSS : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DONNE UN SURSIS SUR LA VM - Le Conseil constitutionnel a eu fort à faire cette année sur les questions relatives au médicament. Il faut dire que, dans la lignée des vives critiques formulées lors des débats sur le texte, les parlementaires de l’opposition n’ont pas hésité à remettre en question la compatibilité de plusieurs de ces dispositions ; le LEEM ayant par ailleurs adressé un mémoire afin d’être sûr d’attirer l’attention des juges sur des problématiques considérées comme majeures pour le secteur.

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