PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°82
Conseil d’Etat – 15 mai 2013 – Sciencex c/ CEPS
Décision du CEPS - Fixation du prix d’un médicament – Comparateurs
• 27/11/2011 : Rejet par le CEPS de la demande de Sciencex d’augmenter le prix de sa
spécialité Nalgésic 300 mg
• 24/02/2012 : Recours de Sciencex contre la décision du CEPS
• 28/01/2013 : Le Conseil d’Etat rejette la requête du laboratoire en estimant
que le CEPS pouvait se baser sur l’existence d’alternatives thérapeutiques à
coût inférieur.
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet