PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°89

28 janvier 2014

Conseil d’Etat – 26 décembre 2013 – Servier Droits de la défense – Accès aux données – Etudes CNAMTS - Affaire Mediator • 02/02/2012 : La CNAMTS refuse de communiquer les données sources des 2 études concernant Mediator • 15/07/2013 : Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de Servier contestant ce refus • 30/09/2013 : Recours de Servier demandant au Conseil d’Etat de porter une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel • 26/12/2013 : Le Conseil d’Etat estime ne pas avoir à renvoyer devant le Conseil constitutionnel.

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