PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°133
NOVARTIS : DOUBLE-PEINE PAR RAPPORT AUX REMISES CONVENTIONNELLES
Présentation et analyse de la décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 sur la déductibilité des remises conventionnelles de la contribution sur la valeur ajoutée.
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet