PHARMA EXPRESS
PHARMA EXPRESS N°522
LA DEUXIÈME LECTURE DU PLFSS CONFIRME LA MONTÉE EN PUISSANCE DU SUJET DE L’ACCÈS PRECOCE À L’INNOVATION - Après l’échec de la CMP, l’Assemblée nationale a examiné cette semaine le PLFSS 2018
en deuxième lecture, adoptant les dispositions suivantes concernant les produits de santé :
• Suppression de l’exclusion des génériques de l’assiette de la taxe grossistes
• Suppression de la possibilité d’utilisation testimoniale, hors essais cliniques, d’un médicament
dès l’issue de la phase I
• Retour à la rédaction de l’Assemblée sur l’encadrement de la promotion, intégrant les
notions de « présentation et d’information »
• Rétablissement de l’obligation de motivation de prescription pour certains produits et
prestations associées
• Suppression de l’obligation de vérification que le recours moins coûteux à une autre
prestation susceptible présente la même efficacité thérapeutique
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