PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS – N°515

29 septembre 2017

PLFSS 2018 : L'AVANT-PROJET ARTICLE PAR ARTICLE Dans la lignée des annonces intervenues hier sur le PLFSS 2018 (Pharma Express n°514), de nombreuses dispositions de l’avant-projet que nous nous sommes procuré portent sur les produits de santé : Article 14 (Clauses de sauvegarde) : Précision des modalités de calcul pour les produits relevant à la fois du Lv et Lh, notamment pour ceux qui changent d’une année à l’autre Lv à 0% et Lh à 3% Sécurisation des montants appelés au titre de 2015 et 2016

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