PHARMA EXPRESS

PLFSS : LE SÉNAT OPÈRE DES AMÉNAGEMENTS IMPORTANTS… MAIS ÉPHÉMÈRES Le Sénat a examiné le PLFSS pour 2017 en première lecture, adoptant les amendements suivants s’agissant du médicament : • Article 18 : Retour à un L unique (à 1%) afin de ne pas pénaliser les traitements innovants qui arrivent à l’hôpital ; suppressions du W et de la prise en compte des remises versées au titre du L en n-1 • Article 49 : Suppression du Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique • Article 50 : Conditions de mise en œuvre de l’interchangeabilité par les prescripteurs (information et accord du patient, traçabilité du produit et suivi du patient sur le plan clinique et pharmacovigilance ; objectif de prescription en biosimilaire à l’hôpital) • Article 51 : Suppression du plafond de 10 000 euros par patient et par an pour les ATU ainsi que de la prise en compte des remises de la convention de prix pour le reversement de la différence avec le prix pratiqué en ATU. • Article 52 : Aménagement des critères de prix, en supprimant notamment le SMR (comme le Gouvernement souhaitait le faire à l’Assemblée) • Après article 52 : Amorçage de la mise en place de la VTR proposée par le rapport Polton, en demandant à la HAS d’établir une grille sur cet index sur le 1er trimestre 2017

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