PHARMA EXPRESS
PHARMA EXPRESS N°472
PLFSS : PRIX DE L’INNOVATION, VRAI DÉBAT OU FAUX ALIBI ? -
Les députés ont examiné la semaine dernière le PLFSS en séance publique. Comme en Commission (cf. Pharma Express n°471), très peu de modi cations ont été votées, notamment s’agissant des produits de santé :
• Aucun changement sur les articles 4 (aménagements des Clauses L et W) et 24 (L à -1% et W à 700 M€)
• Amendements sans conséquences pour les articles 49 (réforme du nancement des SSR) et 50 (fusion des contrats ARS/hôpitaux/AM)
• Renforcement des compétences du CEPS pour réguler les DM (Bapt - Après art.50)
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