PHARMA EXPRESS
PHARMA EXPRESS N°471
LE PLFSS EXPÉDIÉ EN COMMISSION ! - La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée a examiné mardi soir l’ensemble du PLFSS, avec les résultats suivants concernant le médicament :
• Aucune modification sur les articles 4( aménagements des Clauses L et W) et 24 (Là -1% et W à 700 M€)
• Amendements sans conséquences pour les articles 49 (réforme du nancement des SSR) et 50 (fusion des contrats ARS/hôpitaux/CPAM)
• Prise en charge à l’hôpital subordonnée à l’identification du prescripteur (Delaunay, rapporteure), après l’article 50
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