PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS – N°430

25 octobre 2013

PLFSS : LES DEPUTES NE VONT PAS JUSQU’AU BOUT SUR LES BIOSIMILAIRES ET LES ATU - Les députés ont examiné en séance, ce vendredi matin, la seconde série d’articles concernant le médicament, avec les principaux résultats suivants : Art.37 (Délivrance à l’unité) : Adopté avec réduction de l’expérimentation à 3 ans et précisions que le décret devra être élaboré après concertation avec les parties prenantes et intégrer les questions d’information du patient, de responsabilité des acteurs et d’impact sur l’organisation de la filière pharmaceutique Art.38 (Biosimilaires) : Adopté avec remplacement du terme “Répertoire” par “liste de référence” et mention expresse par le prescripteur “en initiation de traitement” “NS, en continuité de traitement” ou “NS” Article 39 (ATU) : Adopté avec extension de la prise en charge post-ATU aux indications de l’AMM mais après évaluation par la HAS de l’absence d’alternative thérapeutique et prévision d’un rapport annuel au Parlement Art.40 (Déclaration des remises officinales) : Adopté avec augmentation du plafond de remises légales jusqu’à 50% (à définir par arrêté) Art. add. après 40 : Rejet des propositions de remboursement requérant une ASMR et de privilège des baisses de prix aux remises Art.41 (Possibilité d’avenant aux CBUM en cas d’évolution des prescriptions de la liste en sus) : Adopté avec garantie que l’inscription d’une spécialité sur la liste en sus est systématiquement instruite pour chaque indication Art.42 (inscription accélérée d’actes innovants) : Adopté avec amendement rédactionnel

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