PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS – N°429

24 octobre 2013

PLFSS : LE GOUVERNEMENT PLAIDE SA BONNE FOI SUR LA FISCALITE - Les députés ont examiné en séance, mercredi soir, la première série d’articles concernant le médicament, qui portaient sur la fiscalité : Art.11 (Financement indépendant de la HAS) : Adopté avec amendements rédactionnels Art.12 (Fusion de taxes) Adopté avec baisse du premier volet (sur les premières ventes) de 0,2 à 0,17% et exonération des TPE sur DM et cosmétiques Après art.12 (Création d’une 3ème tranche à 20% pour la taxe sur les ventes en gros) : Adopté Art.13 (Taux K à 0,4%) : Adopté sans modification

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