PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°96

28 octobre 2014

Cour de Cassation – Chambre Commerciale – 16 septembre 2014 – Novartis c/ Sanofi Brevet – Certificat complémentaire de protection – Propriété intellectuelle • 12 février 1991 : Dépôt de brevet européen par Novartis pour le valsartan (expirant donc le 12 février 2011). • 17 septembre 1999 : Délivrance du CCP n°97C0050 venant à expiration le 13 mai 2011, et objet d’une extension pédiatrique jusqu’au 13 novembre 2011 • 27 octobre 2011 : Suite à la requête de Novartis, le TGI de Paris interdit à Sanofi de commercialiser leur version du valsartan. • 31 octobre 2011 : Sanofi saisit le juge des référés qui rejette sa demande. • 11 décembre 2012 : La Cour d’appel de Paris accède à la demande de Sanofi, et infirme la décision du TGI de Paris • 16 septembre 2014 : La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Novartis.

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