PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°78

28 janvier 2013

Cour Administrative d’Appel de Marseille – 17 décembre 2012 – Halima B. c/ ONIAM Contamination - Transfusion sanguine – Hépatite C – Indemnisation par l’ONIAM • Septembre 1986 : Suite à une hémorragie, Mme B. reçoit une transfusion sanguine. • 1996 : Diagnostic d’une hépatite C (VHC) • 18/05/2010 : Le tribunal administratif de Marseille rejette la demande de condamnation de l’Etablissement français du sang (EFS). • 17/12/2012 : La CAA de Marseille revient sur cette décision et estime que l’ONIAM (substitué à l’EFS) aurait dû indemniser la plaignante et accorde une indemnité de 33 000 € au regard du préjudice subi.

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