• N°74, PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
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PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°74

Conseil d’État (référé) – 5 septembre 2012 – Zambon c/ Ministre de la Santé Déremboursement – Appréciation du SMR – Décision ministérielle • 10/07/2012 : Arrêtés des Ministres de la Santé et du Budget supprimant la prise en charge de Rhinofluimucil en ville et à l’hôpital, pour SMR insuffisant • 16/08/2012 : Zambon saisit en référé le Conseil d’Etat pour la suspension de ces décisions • 05/09/2012 : Le Conseil d’Etat rejette la demande du laboratoire en estimant que l’avis de la Commission de la Transparence sur lequel se fondait la décision des Ministres n’était pas entaché d’erreur manifeste.

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Conseil d’État (référé) – 5 septembre 2012 – Zambon c/ Ministre de la Santé
Déremboursement – Appréciation du SMR – Décision ministérielle
• 10/07/2012 : Arrêtés des Ministres de la Santé et du Budget supprimant la prise en charge
de Rhinofluimucil en ville et à l’hôpital, pour SMR insuffisant
• 16/08/2012 : Zambon saisit en référé le Conseil d’Etat pour la suspension de ces décisions
• 05/09/2012 : Le Conseil d’Etat rejette la demande du laboratoire en estimant
que l’avis de la Commission de la Transparence sur lequel se fondait la décision
des Ministres n’était pas entaché d’erreur manifeste.

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