PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°69
MAYOLY : RENFORCEMENT DU CONTROLE DES AVIS DE TRANSPARENCE - Le Conseil d’Etat relève que la spécialité Météospasmyl représente environ 43 % du chiffre d’affaires de la société en France et 29 % de son CA total. Il note par ailleurs que les décisions de baisses de remboursement à 15% entraînent généralement « une baisse notable du volume des ventes ».Et le juge estime enfin que la société Mayoly-Spindler se trouve de surcroît dans une situation de « fragilité » économique (résultat d’exploitation négatif et perte en 2010).
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Guillaume Sublet
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