PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°113
SNITEM : LE SECTEUR DES DM DE PLUS EN PLUS ENCADRÉ
• Pas d’urgence liée à l’instauration d’une obligation nouvelle
• Pas d’urgence non plus quant à un éventuel doublon sur les contrôles
PIERRE FABRE : LES CONTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DÉDUCTIBLES DE LA
TAXE PROFESSIONNELLE ?
• Les taxes peuvent impacter la valeur ajoutée produite par l’entreprise et donc le plafonnement
de la taxe professionnelle
• Mais ce n’est pas le cas pour les contributions spécifiques au secteur pharmaceutique
INFORMATION PONCTUELLES
• Autres décisions
• Rapports et articles
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet