PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°110

28 novembre 2016

ATF : LA FIN D’UNE SÉRIE D’INVALIDATION DE BAISSES DE TARIFS ? • Syndicats et concurrents peuvent s’associer à un recours contre une baisse • Une baisse ne peut être uniquement motivée par la volonté d’en compenser une précédemment annulée MEDIATOR : PAS DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT AVANT 1999 • L’Etat aurait dû agir après l’identification du risque lié au produit • La responsabilité de l’Etat ne démarre qu’à partir de l’identification du risque INFORMATION PONCTUELLES • Autres décisions • Rapports et articles

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