PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°110
ATF : LA FIN D’UNE SÉRIE D’INVALIDATION DE BAISSES DE TARIFS ?
• Syndicats et concurrents peuvent s’associer à un recours contre une baisse
• Une baisse ne peut être uniquement motivée par la volonté d’en compenser une précédemment
annulée
MEDIATOR : PAS DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT AVANT 1999
• L’Etat aurait dû agir après l’identification du risque lié au produit
• La responsabilité de l’Etat ne démarre qu’à partir de l’identification du risque
INFORMATION PONCTUELLES
• Autres décisions
• Rapports et articles
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet