PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°104

21 novembre 2015

LILLY : FINALEMENT PAS DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE PROMO LE CONTEXTE Conseil d’Etat – 5 octobre 2015 – Lilly c/ ACOSS Taxe sur la promotion - Redressement - Régularisation législative • 2000 : Lilly fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF concernant la contribution d’exploitation de spécialités pharmaceutiques au titre des exercices 1997 et 98 • 23/08/2001 : Notification d’un redressement de plus de 4,4 M€. • 10/06/2003 : Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Hauts-de-Seine rejette comme non fondé le recours de Lilly contre le redressement. • LFSS 2004 : Régularisation législative de recouvrements de l’ACOSS suite à certaines opérations de contrôle (article 73). • 11/05/2005 : La cour d’appel de Versailles rejette le recours du laboratoire. • 08/11/2006 : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. • 25/11/2010 : La Cour européenne des droits de l’homme juge que

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