• N°102, PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
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Pharma express Jurisprudence N°102

ZAMBON : LES AVIS DE TRANSPARENCE AU REVELATEUR DES LIENS D'INTERÊTS Conseil d'Etat - 22 juillet 2015 - Zambon c/ Ministères de la Santé et de l'Economie Déremboursement - Décision ministérielle - Avis de Transparence - Légalité - Liens d'intérêt 10/07/2012 : Arrêtés ministériels déremboursant Rhinofluimucil en ville et à l'hôpital 16/08/2012 : Requête de Zambon demandant l'annulation des décisions pour excès de pouvoir 22/07/2015 : Rejet de la requête par le Conseil d'Etat au motif qu'aucune irrégularité ne pouvait être relevée s'agissant de l'avis de Transparence, notamment en termes de conflits d'intérêts.

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ZAMBON : LES AVIS DE TRANSPARENCE AU REVELATEUR DES LIENS D’INTERÊTS

Conseil d’Etat – 22 juillet 2015 – Zambon c/ Ministères de la Santé et de l’Economie
Déremboursement – Décision ministérielle – Avis de Transparence – Légalité – Liens d’intérêt
10/07/2012 : Arrêtés ministériels déremboursant Rhinofluimucil en ville et à l’hôpital
16/08/2012 : Requête de Zambon demandant l’annulation des décisions pour excès de pouvoir
22/07/2015 : Rejet de la requête par le Conseil d’Etat au motif qu’aucune irrégularité ne pouvait être relevée s’agissant de l’avis de Transparence, notamment en termes de conflits d’intérêts.

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