PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°100
Conseil d’Etat – 24 février 2015 - FORMINDEP c/ Ministère de la Santé Déontologie - Charte de l’expertise sanitaire – Conflits d’intérêts - Recours en annulation
• 21/12/2011 : Loi Bertand visant au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, prévoyant une charte de l’expertise sanitaire
• 21/05/2013 : Décret n° 2013-413 portant approbation de la charte
• 22/07/2013 : Requête du FORMINDEP en annulation du décret pour excès de pouvoir
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet