PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°138

PAS TROP D’ÉCONOMIQUE DANS LA DÉCISION DE REMBOURSEMENT

9 novembre 2021 | 0 commentaires

Présentation et analyse de la décision CSP/Proveca du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021 annulant un refus d’inscription sur la liste ville en plus de la liste collectivités.

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