PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°134

JANSSEN-CILAG : DÉDUCTION DE CERTAINES REMISES DE L’ASSIETTE DE LA TVA… POUR COMMENCER

23 mars 2021 | 0 commentaires

Présentation de l'arrêt Janssen-Cilag du Conseil d'Etat du 12 mars 2021 faisant droit au laboratoire sur la déductibilité de certaines remises de l'assiette de la TVA et ouvrant la question sur d'autres.

Sidebar 2020

Connectez-vous à votre compte

Nous suivre

FORMATIONS

Formations e-learning

Nextep propose 6 formations en visioconférence, abordant des thématiques ciblées et d’actualité sur des sessions courtes de 2h…

Nos Formations

La Rédaction

Guillaume Sublet

Guillaume Sublet

Consultant senior et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet

ESSAYEZ GRATUITEMENT

Bénéficiez gracieusement pendant 3 mois d’un accès privilégié à nos lettres d’analyse. Sans engagement

VOUS SOUHAITEZ ACCEDER AU CONTENU ?

VOUS ÊTES DÉJÀ ABONNÉ ?

LES AUTRES PUBLICATIONS PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Share This