PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°134
JANSSEN-CILAG : DÉDUCTION DE CERTAINES REMISES DE L’ASSIETTE DE LA TVA… POUR COMMENCER
Présentation de l'arrêt Janssen-Cilag du Conseil d'Etat du 12 mars 2021 faisant droit au laboratoire sur la déductibilité de certaines remises de l'assiette de la TVA et ouvrant la question sur d'autres.
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet