PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°139
AFPEL : LES MESURES D’URGENCE DOIVENT S’ARRÊTER QUAND ELLES NE SONT PLUS NECESSAIRES
Présentation et analyse de la décision AFPEL du Conseil d'Etat du 19 novembre 2021 qui juge illégale les restrictions apportées, dans le cadre de l’urgence sanitaire, à la vente en ligne de certains médicaments au-delà du 11 mai 2020 ; en collaboration avec Me Julien Moiroux, avocat responsable de la pratique droit public et contentieux administratif du cabinet Simmons&Simmons, qui a travaillé directement sur ce dossier.
Pharma Express, Pharma Express Jurisprudence et Pharma International sont des marques protégées et restent strictement réservées à leurs destinataires.
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable de Nextep est rigoureusement interdite.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Sublet : Tél. : 06 63 11 87 66 / e-mail : guillaume.sublet@nextep-health.com
ESSAYEZ GRATUITEMENT
Bénéficiez gracieusement pendant 3 mois d’un accès privilégié à nos lettres d’analyse. Sans engagement
VOUS SOUHAITEZ ACCEDER AU CONTENU ?
VOUS ÊTES DÉJÀ ABONNÉ ?
[caldera_form id= »CF5ea8ebaa1c180″]
LES AUTRES PUBLICATIONS PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Connectez-vous à votre compte
Nous suivre
La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet