PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°79
CJUE – 6 décembre 2012 – AstraZeneca c/ Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Certificats complémentaires de protection
(CCP)
• 12/05/1999 : Plainte de génériqueurs auprès de la Commission dénonçant les comportements
d’AstraZeneca visant à les empêcher d’introduire des versions génériques de
l’oméprazole (Losec/Prilosec ; Mopral en France)
• 15/06/2005 : Décision de la Commission infligeant une amende d’un montant total de 60
millions d’euros à AstraZeneca pour abus du système de brevets et entrave à la commercialisation
de génériques
• 01/07/2010 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette en grande partie le recours d’AstraZeneca,
soutenu par l’EFPIA
• 06/12/2012 : La CJUE confirme l’arrêt de première instance et rejette les
pourvois d’AstraZeneca contre l’amende prononcée
Pharma Express, Pharma Express Jurisprudence et Pharma International sont des marques protégées et restent strictement réservées à leurs destinataires.
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable de Nextep est rigoureusement interdite.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Sublet : Tél. : 06 63 11 87 66 / e-mail : guillaume.sublet@nextep-health.com
ESSAYEZ GRATUITEMENT
Bénéficiez gracieusement pendant 3 mois d’un accès privilégié à nos lettres d’analyse. Sans engagement
VOUS SOUHAITEZ ACCEDER AU CONTENU ?
VOUS ÊTES DÉJÀ ABONNÉ ?
[caldera_form id= »CF5ea8ebaa1c180″]
LES AUTRES PUBLICATIONS PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Connectez-vous à votre compte
Nous suivre
La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet