PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS N°522

1 décembre 2017

LA DEUXIÈME LECTURE DU PLFSS CONFIRME LA MONTÉE EN PUISSANCE DU SUJET DE L’ACCÈS PRECOCE À L’INNOVATION - Après l’échec de la CMP, l’Assemblée nationale a examiné cette semaine le PLFSS 2018 en deuxième lecture, adoptant les dispositions suivantes concernant les produits de santé : • Suppression de l’exclusion des génériques de l’assiette de la taxe grossistes • Suppression de la possibilité d’utilisation testimoniale, hors essais cliniques, d’un médicament dès l’issue de la phase I • Retour à la rédaction de l’Assemblée sur l’encadrement de la promotion, intégrant les notions de « présentation et d’information » • Rétablissement de l’obligation de motivation de prescription pour certains produits et prestations associées • Suppression de l’obligation de vérification que le recours moins coûteux à une autre prestation susceptible présente la même efficacité thérapeutique

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Guillaume Sublet

Guillaume Sublet

Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet

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