PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°92

28 avril 2014

Conseil d’Etat – 14 Avril 2014 – LFB Biomédicaments et ADAAT Alpha 1 – France c/ Ministre en charge de la santé et de l’assurance sociale Liste en sus – Principe de sécurité juridique - Directive 89/105/CEE du 21/12/1988 • 21/02/2012 : arrêté modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu’il radie de cette liste de la spécialité Alfalastin • 13 et 24/04/2012 : Requêtes présentées par LFB Biomédicaments et ADAAT Alpha 1 afin d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 février 2012 • 14/04/2014 : Le Conseil d’Etat rejette les demandes en estimant que la décision était suffisamment motivée mais renvoie à la CJUE sur la compatibilité avec les règles européennes.

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