PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS – N°497

23 décembre 2016

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LES DISPOSITIONS DU PLFSS SUR LE MÉDICAMENT - Dans sa décision rendue le 22 décembre, le Conseil constitutionnel n’a censuré aucune mesure concernant directement le médicament. Il valide tout particulièrement les articles 97 (ATU) et 98 (prix/CEPS) qui étaient visés dans la saisine des parlementaires de l’opposition.

Pharma Express, Pharma Express Jurisprudence et Pharma International sont des marques protégées et restent strictement réservées à leurs destinataires.
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable de Nextep est rigoureusement interdite.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Sublet : Tél. : 06 63 11 87 66 / e-mail : guillaume.sublet@nextep-health.com