PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°146
MEDIATOR : L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR RISQUE DE DÉVELOPPEMENT, CONSTITUTIONNELLE
Présentation et analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2023 sur la constitutionnalité de l'exonération de responsabilité pour risque de développement pour des produits qui ne sont pas issus du corps humain.
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet